Glossaire de l'immobilier géorgien

Origine des fonds

L'origine des fonds (Source of Funds ou SoF) désigne la provenance financière exacte du capital utilisé pour réaliser une transaction immobilière. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), les banques et intermédiaires exigent des pièces justificatives attestant que l'argent provient d'activités légales telles que des salaires, des ventes d'actifs ou des dividendes.

Extrait cadastral

L'extrait cadastral est le document juridique officiel émis par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) en Géorgie. Il atteste du droit de propriété d'une personne physique ou morale sur un bien immobilier, précise son code cadastral unique, sa superficie exacte, ainsi que l'existence d'éventuelles charges, hypothèques ou restrictions légales.

Notaire en Géorgie

Un notaire en Géorgie est un officier public chargé d'authentifier les actes juridiques, de certifier les signatures et de légaliser des traductions. Contrairement au système civiliste classique (comme en France), le notaire géorgien ne détient pas le monopole du transfert de propriété immobilière, exécuté directement auprès de l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR).

Copropriété

La copropriété désigne un régime juridique dans lequel la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire détient un droit exclusif sur sa partie privative (appartement, local) et une quote-part indivise sur les parties communes (fondations, toitures, escaliers, ascenseurs). En Géorgie, ce statut régit la majorité des immeubles résidentiels neufs et des complexes d'aparthôtels.

Certificat de non-inscription

Le certificat de non-inscription (ou extrait du registre public) est un document officiel délivré par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) en Géorgie. Il atteste de l'état juridique d'un bien immobilier, confirmant l'identité du propriétaire et l'absence ou la présence de charges, d'hypothèques, de servitudes ou de saisies.

Permis de construire en Géorgie

Le permis de construire en Géorgie est l'autorisation administrative obligatoire délivrée par les autorités municipales ou le Ministère de l'Économie autorisant l'exécution de travaux de construction. Le Code géorgien de l'aménagement du territoire et de la construction classe les projets selon cinq niveaux de risque (I à V) et impose une procédure d'approbation en trois étapes distinctes.

Licence de promotion immobilière en Géorgie

En Géorgie, il n'existe pas de « licence de promoteur » unique attribuée à une entreprise. Le cadre juridique repose sur l'enregistrement de la société au Registre public et l'obtention de permis de construire spécifiques pour chaque projet, délivrés par les autorités municipales selon la catégorie du bâtiment.

Bail emphytéotique en Géorgie

Le bail emphytéotique en Géorgie désigne un contrat de location immobilière de longue durée (jusqu'à 99 ans) conférant un droit réel d'usage et d'exploitation sur un bien. Principalement utilisé pour contourner les restrictions d'achat de terres agricoles par les étrangers ou pour les concessions d'État, il offre des prérogatives quasi-patrimoniales sans transfert de pleine propriété.

Pleine propriété en Géorgie

La pleine propriété (ou freehold) en Géorgie est un droit réel absolu et perpétuel conférant à son titulaire la jouissance, l'usage et la libre disposition d'un bien immobilier. Inscrite au Registre Public, elle garantit aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des citoyens géorgiens sur l'ensemble des biens immobiliers non agricoles.

Vérification d'identité (KYC)

La vérification d'identité (KYC, pour Know Your Customer) est un processus réglementaire obligatoire par lequel les institutions financières, promoteurs et professionnels du droit vérifient l'identité de leurs clients et l'origine de leurs fonds afin de prévenir le blanchiment d'argent et de garantir la conformité légale et fiscale.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou contrat préliminaire d'achat-vente) en Géorgie est un accord juridiquement contraignant fixant les conditions d'une transaction immobilière future. Une fois enregistré auprès du Registre Public (NAPR), il protège l'acheteur en verrouillant ses droits sur le bien avant la livraison complète ou le solde du prix.

Certificat de mise en service (Acte 3)

Le certificat de mise en service (communément appelé Acte 3 ou acte d'acceptation en exploitation) est le document administratif officiel délivré par les autorités municipales en Géorgie. Il atteste qu'un immeuble neuf est totalement achevé, conforme aux plans d'architecture approuvés et aux normes de sécurité, autorisant ainsi son occupation légale et son exploitation résidentielle ou commerciale.