Fiscalité
Fiscalité à l'achat, à la détention, à la location et à la revente.
Conventions fiscales de la Géorgie
Le réseau de conventions fiscales bilatérales de la Géorgie réunit plus de 50 accords visant à éliminer la double imposition des personnes physiques et morales. Ces traités définissent les droits d'imposition entre la Géorgie et l'État partenaire sur les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values, garantissant une sécurité juridique optimale aux investisseurs étrangers.
Droits de succession en Géorgie
En Géorgie, il n'existe pas d'impôt autonome sur les successions. La transmission d'actifs par héritage est régie par le Code fiscal géorgien sous le régime de l'impôt sur le revenu. Les héritiers des 1er et 2e degrés de parenté bénéficient d'une exonération totale, tandis que les autres héritiers profitent d'un abattement légal avant imposition à 20 %.
Entrepreneur individuel en Géorgie
L'Entrepreneur Individuel (IE) en Géorgie est une forme juridique simplifiée permettant à une personne physique d'exercer une activité commerciale. Associé au statut de « Small Business » accordé par le Revenue Service géorgien, ce régime permet de bénéficier d'un taux d'imposition réduit à 1 % sur le chiffre d'affaires brut jusqu'à {{data:small_business_revenue_limit}} GEL annuel, sous réserve d'éligibilité.
Fiscalité des dividendes en Géorgie
En Géorgie, la fiscalité des dividendes repose sur un prélèvement à la source forfaitaire de 5 %. Appliquée lors de la distribution des bénéfices par une société géorgienne à des actionnaires résidents ou non-résidents, cette imposition est libératoire. Elle s'inscrit dans le cadre du modèle fiscal estonien, où l'impôt sur les sociétés (15 %) n'est exigible qu'au moment de la distribution effective.
Impôt sur la plus-value immobilière en Géorgie
En Géorgie, l'impôt sur la plus-value immobilière pour les personnes physiques est fixé à un taux réduit de 5 % du gain net si le bien résidentiel est revendu moins de deux ans après son acquisition. Si le propriétaire conserve le bien résidentiel pendant au moins deux ans consécutifs, la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
Impôt sur les revenus locatifs en Géorgie
L'impôt sur les revenus locatifs en Géorgie applique un taux forfaitaire préférentiel de 5 % sur les recettes brutes perçues par les personnes physiques louant un bien résidentiel à des fins d'habitation. En l'absence d'enregistrement sous ce régime sur RS.ge, ou pour les baux commerciaux, le taux standard s'élève à 20 %.
Impôt sur les sociétés en Géorgie
En Géorgie, l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique au taux standard de 15 % selon le modèle dit estonien. Les bénéfices non distribués et réinvestis dans l'entreprise sont totalement exonérés d'impôt. L'imposition intervient uniquement lors de la distribution effective de dividendes ou du paiement de dépenses non déductibles.
Numéro fiscal géorgien
Le numéro fiscal géorgien (Tax ID) est un identifiant numérique unique délivré par le Revenue Service géorgien (RS.ge). Il permet aux personnes physiques et morales, résidentes ou non-résidentes, de s'identifier auprès des autorités fiscales, de déclarer leurs revenus locatifs, de s'acquitter des impôts locaux et d'effectuer des transactions légales en Géorgie.
Programme de résidence fiscale HNWI (Géorgie)
Le programme de résidence fiscale HNWI (High Net Worth Individual) de Géorgie permet aux personnes physiques disposant d'un patrimoine élevé d'obtenir le statut de résident fiscal géorgien sans obligation de résider 183 jours par an sur le territoire. Il requiert de prouver un patrimoine net supérieur à 3 000 000 GEL (ou un revenu annuel de 200 000 GEL) combiné à un titre de séjour géorgien ou un revenu de source locale.
Récupération de TVA sur l'immobilier neuf
La récupération de la TVA sur l'immobilier neuf en Géorgie désigne le mécanisme permettant à une entreprise enregistrée comme assujettie à la TVA d'imputer ou de se faire rembourser la taxe de 18 % incluse dans le prix d'achat d'un bien neuf, sous condition de l'affecter à une activité commerciale taxable.
Règle des 183 jours en Géorgie
La règle des 183 jours en Géorgie est le critère légal fondamental établissant la résidence fiscale des personnes physiques. Un individu acquiert la qualité de résident fiscal géorgien s'il séjourne physiquement sur le territoire pendant au moins 183 jours sur une période continue de 12 mois consécutifs s'achevant au cours de l'année fiscale.
Résidence fiscale en Géorgie
La résidence fiscale en Géorgie établit le rattachement juridique et fiscal d'une personne physique au système fiscal géorgien. Un individu devient résident fiscal s'il séjourne en Géorgie au moins 183 jours sur une période continue de 12 mois, ou en répondant aux critères du statut pour personnes à haut patrimoine (HNWI). Les résidents bénéficient de règles d'imposition spécifiques sur leurs revenus.
Retenue à la source en Géorgie
La retenue à la source en Géorgie est un mécanisme fiscal par lequel le payeur géorgien prélève directement l'impôt dû au nom du bénéficiaire avant le versement effectif du revenu. Appliquée principalement aux non-résidents sur les dividendes, intérêts, redevances et services, son taux varie généralement de 5 % à 10 % selon le Code fiscal géorgien et les conventions internationales.
Statut de Petite Entreprise (Impôt de 1%) en Géorgie
Le statut de Petite Entreprise (Small Business Status) en Géorgie est un régime fiscal préférentiel accordé aux entrepreneurs individuels. Il permet de bénéficier d'un taux d'imposition réduit à 1 % sur le chiffre d'affaires brut annuel jusqu'à 500 000 GEL. Ce régime ne s'applique pas aux revenus passifs comme les loyers immobiliers.
Taxe foncière en Géorgie
En Géorgie, la taxe foncière (Property Tax) est un impôt annuel local prélevé sur les biens immobiliers détenus par des personnes physiques ou morales. Son taux varie de 0,05 % à 1 % de la valeur marchande du bien. Il dépend exclusivement des revenus annuels mondiaux du foyer fiscal du propriétaire, les foyers percevant moins de 40 000 GEL par an étant totalement exonérés.
TVA immobilière en Géorgie
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière en Géorgie s'élève au taux standard de 18 %. Elle s'applique aux ventes de biens neufs réalisées par des personnes morales (promoteurs). En Géorgie, la réglementation impose que cette TVA soit systématiquement incluse dans le prix de vente affiché par les promoteurs. Les transactions entre particuliers sur le marché secondaire en sont exonérées.