Impôt sur les sociétés en Géorgie
IS · CIT · IS géorgien · Taxe sur les bénéfices des sociétés en Géorgie · Impôt sur les bénéfices des entreprises en Géorgie
Définition
En Géorgie, l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique au taux standard de 15 % selon le modèle dit estonien. Les bénéfices non distribués et réinvestis dans l'entreprise sont totalement exonérés d'impôt. L'imposition intervient uniquement lors de la distribution effective de dividendes ou du paiement de dépenses non déductibles.
En détail
Le modèle d'imposition des sociétés en Géorgie
Depuis le 1er janvier 2017, la Géorgie a réformé son système d'imposition des bénéfices des sociétés en adoptant le modèle estonien (ou taxe sur les flux de trésorerie distribués). Selon ce principe, l'impôt sur les sociétés (IS) au taux nominal de 15 % n'est pas prélevé sur le bénéfice annuel net réalisé, mais uniquement au moment où les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.
Principes clés du modèle fiscal
Ce système offre une grande flexibilité pour le développement des entreprises :
- Exonération sur les bénéfices conservés : Tant que les gains restent au sein de la société ou sont réinvestis dans son activité (achat d'équipements, développement, acquisition d'actifs immobiliers professionnels), l'impôt sur les sociétés est de 0 %.
- Taxation à la distribution : L'IS de 15 % s'applique au montant brut de la distribution de dividendes. Le calcul de la base imposable s'effectue en divisant le montant net distribué par 0,85.
- Retenue à la source sur dividendes : En plus de l'IS dû par la société, une retenue à la source de 5 % s'applique aux dividendes versés à des personnes physiques (résidentes ou non-résidentes) ou à des entités étrangères.
Opérations assimilées à des distributions
Afin d'éviter l'évasion fiscale, l'administration géorgienne applique le taux de 15 % sur certaines opérations non commerciales :
1. Dépenses non liées à l'activité économique : Avantages en nature accordés aux dirigeants, achats personnels comptabilisés dans la société.
2. Transferts d'actifs à titre gratuit : Ou transactions réalisées à des prix non conformes au principe de pleine concurrence.
3. Prêts accordés à des non-résidents ou personnes physiques : Sous certaines conditions, ces avances peuvent être assimilées à des distributions de dividendes.
Régimes fiscaux préférentiels
La Géorgie propose des statuts spécifiques pour réduire la charge fiscale des entreprises :
- International Company Status (ICS) : Accessible aux entreprises du secteur informatique et maritime. Il réduit l'impôt sur les sociétés à 5 % et exonère la retenue à la source sur dividendes (0 %).
- Zones Franches Industrielles (FIZ) : Les entreprises implantées dans ces zones et exportant leurs marchandises hors de Géorgie bénéficient d'une exonération totale d'IS.
Obligations déclaratives
Contrairement aux déclarations annuelles classiques, la déclaration d'impôt sur les sociétés en Géorgie s'effectue sur une base mensuelle. La déclaration et le paiement doivent être réalisés au plus tard le 15 du mois suivant la distribution ou la dépense imposable.
Spécificités géorgiennes
Pour un investisseur immobilier en Géorgie, détenir un bien via une société à responsabilité limitée (LLC) géorgienne permet de bénéficier directement du modèle estonien. Si les revenus locatifs perçus par la société sont conservés pour financer de nouvelles acquisitions immobilières ou couvrir des travaux de rénovation, aucun impôt sur les sociétés n'est exigible. L'imposition n'intervient que si l'associé décide de distribuer ces revenus sous forme de dividendes. Notez également que l'achat d'un bien neuf directement auprès d'un promoteur inclut toujours la TVA géorgienne de 18 % dans le prix affiché, que l'acheteur soit une personne physique ou une société.
Exemple concret
Une société immobilière géorgienne réalise un bénéfice net annuel de 100 000 GEL grâce à ses loyers perçus. Elle décide de réinvestir 60 000 GEL dans l'acquisition d'un nouveau studio et de distribuer les 40 000 GEL restants en dividendes à son actionnaire individuel. Sur les 60 000 GEL réinvestis, l'impôt sur les sociétés est de 0 GEL. Sur les 40 000 GEL distribués, la société calcule l'IS dû (40 000 / 0,85 * 15 % = 7 058,82 GEL) et prépare la retenue à la source de 5 % sur les dividendes (2 000 GEL).
Erreurs fréquentes
- ×Penser que l'impôt sur les sociétés de 15 % est dû chaque année sur le bénéfice comptable même sans distribution.
- ×Omettre de déclarer mensuellement les dépenses non déductibles ou les avantages accordés aux employés.
- ×Oublier d'appliquer la retenue à la source de 5 % lors du versement effectif des dividendes à l'actionnaire.
- ×Confondre le statut général d'une SARL avec le régime spécial d'Entreprise Internationale (ICS) réservé à la tech et à la marine.
Questions fréquentes
Quel est le taux standard de l'impôt sur les sociétés en Géorgie ?
Le taux standard est de 15 %. Toutefois, en vertu du modèle estonien appliqué en Géorgie, cet impôt n'est payable que si l'entreprise distribue ses bénéfices sous forme de dividendes. Les bénéfices réinvestis ou conservés en trésorerie ne subissent aucune taxation.
Quand l'impôt sur les sociétés doit-il être payé en Géorgie ?
L'impôt sur les sociétés est liquidé mensuellement. Si une distribution de dividendes ou une dépense taxable a eu lieu au cours d'un mois civil, la déclaration et le règlement doivent être effectués au plus tard le 15 du mois suivant.
Une société géorgienne paye-t-elle de l'impôt sur les loyers perçus ?
Les loyers encaissés par une société géorgienne intègrent son chiffre d'affaires. Tant que le bénéfice tiré de ces loyers reste dans la société ou est réinvesti (par exemple dans l'achat d'autres biens immobiliers), aucun impôt sur les sociétés n'est prélevé.
Existe-t-il des conventions pour éviter la double imposition avec la Géorgie ?
Oui, la Géorgie a signé plus de 50 conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition. Ces accords permettent souvent d'imputer ou de réduire la retenue à la source subie sur les dividendes lors du transfert vers le pays de résidence de l'investisseur.
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