Documents juridiques
Contrats, actes, procurations et documents juridiques.
Apostille pour la Géorgie
L'apostille pour la Géorgie est une procédure de légalisation simplifiée régie par la Convention de La Haye de 1961. Elle atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau figurant sur un acte public étranger afin qu'il produise ses effets juridiques en Géorgie, notamment lors d'achats immobiliers ou de demandes de résidence.
Attestation sur l'honneur
Une attestation sur l'honneur (ou déclaration sous serment / affidavit) est un document écrit officiel par lequel son auteur certifie la véracité de faits ou de situations sous peine de sanctions pénales. Dans l'immobilier géorgien, elle est utilisée pour justifier l'origine des fonds, le statut matrimonial ou la conformité de documents lors d'un achat ou d'une demande de résidence.
Certificat de mise en service (Acte 3)
Le certificat de mise en service (communément appelé Acte 3 ou acte d'acceptation en exploitation) est le document administratif officiel délivré par les autorités municipales en Géorgie. Il atteste qu'un immeuble neuf est totalement achevé, conforme aux plans d'architecture approuvés et aux normes de sécurité, autorisant ainsi son occupation légale et son exploitation résidentielle ou commerciale.
Certificat de non-inscription
Le certificat de non-inscription (ou extrait du registre public) est un document officiel délivré par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) en Géorgie. Il atteste de l'état juridique d'un bien immobilier, confirmant l'identité du propriétaire et l'absence ou la présence de charges, d'hypothèques, de servitudes ou de saisies.
Extrait cadastral
L'extrait cadastral est le document juridique officiel émis par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) en Géorgie. Il atteste du droit de propriété d'une personne physique ou morale sur un bien immobilier, précise son code cadastral unique, sa superficie exacte, ainsi que l'existence d'éventuelles charges, hypothèques ou restrictions légales.
Licence de promotion immobilière en Géorgie
En Géorgie, il n'existe pas de « licence de promoteur » unique attribuée à une entreprise. Le cadre juridique repose sur l'enregistrement de la société au Registre public et l'obtention de permis de construire spécifiques pour chaque projet, délivrés par les autorités municipales selon la catégorie du bâtiment.
Notaire en Géorgie
Un notaire en Géorgie est un officier public chargé d'authentifier les actes juridiques, de certifier les signatures et de légaliser des traductions. Contrairement au système civiliste classique (comme en France), le notaire géorgien ne détient pas le monopole du transfert de propriété immobilière, exécuté directement auprès de l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR).
Origine des fonds
L'origine des fonds (Source of Funds ou SoF) désigne la provenance financière exacte du capital utilisé pour réaliser une transaction immobilière. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), les banques et intermédiaires exigent des pièces justificatives attestant que l'argent provient d'activités légales telles que des salaires, des ventes d'actifs ou des dividendes.
Permis de construire en Géorgie
Le permis de construire en Géorgie est l'autorisation administrative obligatoire délivrée par les autorités municipales ou le Ministère de l'Économie autorisant l'exécution de travaux de construction. Le Code géorgien de l'aménagement du territoire et de la construction classe les projets selon cinq niveaux de risque (I à V) et impose une procédure d'approbation en trois étapes distinctes.
Traduction assermentée
La traduction assermentée désigne la conversion officielle d'un document juridique ou administratif d'une langue à une autre, certifiée conforme par un traducteur agréé ou authentifiée par un notaire. En Géorgie, elle est légalement requise pour valider les pièces étrangères (passeport, procuration) auprès du Registre public (NAPR) et des institutions bancaires.
Vérification d'identité (KYC)
La vérification d'identité (KYC, pour Know Your Customer) est un processus réglementaire obligatoire par lequel les institutions financières, promoteurs et professionnels du droit vérifient l'identité de leurs clients et l'origine de leurs fonds afin de prévenir le blanchiment d'argent et de garantir la conformité légale et fiscale.