Fiscalité des dividendes en Géorgie
WHT · CIT · Retenue à la source sur les dividendes · Imposition des distributions de bénéfices
Définition
En Géorgie, la fiscalité des dividendes repose sur un prélèvement à la source forfaitaire de 5 %. Appliquée lors de la distribution des bénéfices par une société géorgienne à des actionnaires résidents ou non-résidents, cette imposition est libératoire. Elle s'inscrit dans le cadre du modèle fiscal estonien, où l'impôt sur les sociétés (15 %) n'est exigible qu'au moment de la distribution effective.
En détail
Le prélèvement à la source sur les dividendes
Conformément à l'article 130 du Code fiscal de la Géorgie, les dividendes distribués par une entité juridique géorgienne à une personne physique (qu'elle soit résidente ou non-résidente) ou à une entreprise étrangère sont soumis à une retenue à la source (Withholding Tax) de 5 %. Ce prélèvement est directement retenu et versé à l'administration fiscale (Revenue Service) par la société émettrice au moment du paiement des dividendes.
Le modèle estonien d'imposition des bénéfices
Depuis la réforme fiscale de 2017, la Géorgie applique le modèle d'imposition des sociétés dit « estonien ». Ce système se caractérise par le principe d'imposition différée :
- Bénéfices conservés ou réinvestis : Tant que les profits restent au sein de l'entreprise ou sont réinvestis dans son activité économique, le taux d'imposition sur les sociétés (Corporate Income Tax - CIT) est de 0 %.
- Bénéfices distribués : L'impôt sur les sociétés au taux général de 15 % n'est déclenché qu'au moment exact de la distribution des dividendes.
Ainsi, lors de la distribution, la société s'acquitte de l'impôt sur les sociétés (15 %) et retient la taxe sur les dividendes (5 %) pour le compte de l'actionnaire.
Traitement fiscal selon la qualité du bénéficiaire
1. Personnes physiques résidantes ou non-résidantes : La retenue à la source de 5 % est libératoire en Géorgie. Le bénéficiaire n'a pas à réintégrer ces dividendes dans une déclaration annuelle d'impôt sur le revenu local.
2. Sociétés mères géorgiennes : Les dividendes distribués entre deux entreprises résidantes fiscales géorgiennes sont exonérés de la retenue à la source de 5 % pour éviter la cascade d'imposition.
3. Sociétés mères étrangères : La retenue à la source de 5 % s'applique, sauf si des dispositions plus favorables d'une convention de double imposition (CDI) prévoient une exonération ou un taux réduit.
Dividendes de source étrangère reçus par un résidant géorgien
L'article 82 du Code fiscal géorgien prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus perçus de source étrangère par des personnes physiques résidantes fiscales. Toutefois, l'application de cette exonération aux dividendes versés par des structures offshore ou étrangères nécessite une analyse rigoureuse de la substance économique et des critères d'imputabilité de la source.
Spécificités géorgiennes
Dans le secteur immobilier et des affaires en Géorgie, de nombreux investisseurs étrangers détiennent leurs actifs ou leurs activités locatives à travers une société à responsabilité limitée (LLC géorgienne). Le modèle fiscal géorgien offre une très grande flexibilité : les revenus locatifs ou plus-values accumulés sur le compte de la société peuvent être réinvestis dans l'acquisition de nouveaux biens en franchise totale d'impôt sur les sociétés. L'imposition (15 % CIT + 5 % de retenue à la source sur les dividendes) n'intervient que si l'investisseur décide de sortir la trésorerie sous forme de dividendes vers son compte personnel. Les régimes spéciaux, tels que le statut d'Entreprise Internationale ou les Zones Franches Industrielles, offrent sous certaines conditions des exonérations spécifiques de retenue à la source sur les dividendes.
Exemple concret
Une LLC géorgienne détenue par un investisseur étranger réalise un bénéfice net de {{data:profit_amount}} GEL. Tant que ce montant reste sur le compte de la société pour acheter un nouvel appartement à Tbilissi, aucun impôt n'est dû. Lorsque la société distribue {{data:dividend_amount}} GEL de dividendes, elle retient 5 % à la source, soit {{data:wht_amount}} GEL, et verse le solde net de {{data:net_amount}} GEL à l'investisseur. Parallèlement, la société règle l'impôt sur les sociétés afférent à la distribution. L'investisseur étranger n'a aucune formalité fiscale supplémentaire à accomplir en Géorgie.
Erreurs fréquentes
- ×Penser que les dividendes perçus d'une société géorgienne sont totalement exonérés d'impôt pour un investisseur non-résident.
- ×Oublier que l'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique au niveau de l'entreprise lors de la décision de distribution des bénéfices.
- ×Confondre l'exonération des revenus de source étrangère pour les résidents avec les gains générés par une société immatriculée en Géorgie.
- ×Ne pas vérifier les règles de double imposition et d'imputation de crédits d'impôt dans son pays de résidence fiscale d'origine.
Questions fréquentes
Quel est le taux officiel de l'impôt sur les dividendes en Géorgie ?
Le taux de retenue à la source sur les dividendes distribués par une société géorgienne est de 5 %. Il s'applique uniformément aux actionnaires personnes physiques, qu'ils soient résidents ou non-résidents fiscaux en Géorgie.
Un investisseur non-résident doit-il remplir une déclaration fiscale en Géorgie pour ses dividendes ?
Non. La retenue à la source de 5 % est prélevée directement par la société géorgienne avant le versement. Elle présente un caractère libératoire en Géorgie, ce qui dispense l'investisseur non-résident de toute déclaration d'impôt sur le revenu auprès de l'administration fiscale géorgienne.
Comment l'impôt sur les sociétés s'articule-t-il avec l'impôt sur les dividendes ?
En vertu du modèle estonien, l'impôt sur les sociétés (15 %) et la retenue à la source sur les dividendes (5 %) sont exigibles simultanément uniquement au moment où les bénéfices sont distribués aux actionnaires. Les bénéfices non distribués restent totalement exonérés d'impôt.
Les dividendes de source étrangère sont-ils imposables pour un résidant fiscal en Géorgie ?
En principe, l'article 82 du Code fiscal géorgien exonère d'impôt sur le revenu des personnes physiques les revenus provenant de sources étrangères. Cependant, la qualification de source étrangère dépend de critères juridiques stricts concernant le lieu de création de la valeur et la substance de l'entreprise versante.
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