Résidence fiscale en Géorgie
HNWI · Statut de résident fiscal géorgien · Fiscalité des résidents en Géorgie
Définition
La résidence fiscale en Géorgie établit le rattachement juridique et fiscal d'une personne physique au système fiscal géorgien. Un individu devient résident fiscal s'il séjourne en Géorgie au moins 183 jours sur une période continue de 12 mois, ou en répondant aux critères du statut pour personnes à haut patrimoine (HNWI). Les résidents bénéficient de règles d'imposition spécifiques sur leurs revenus.
En détail
Définition et critères d'attribution
La résidence fiscale en Géorgie détermine l'assujettissement d'une personne physique aux règles fiscales gérées par le Revenue Service géorgien. Il convient de distinguer strictement la résidence fiscale de la résidence légale (permis de séjour).
Le Code fiscal géorgien prévoit deux voies principales pour acquérir la résidence fiscale :
1. La règle générale des 183 jours : Est considérée comme résidente fiscale toute personne physique qui séjourne physiquement en Géorgie pendant au moins 183 jours au cours de toute période continue de 12 mois consécutifs. La résidence est accordée pour l'année fiscale au cours de laquelle cette période s'achève.
2. Le statut de personne à haut patrimoine (HNWI - High Net Worth Individual) : Ce régime dérogatoire permet de devenir résident fiscal sans obligation de résidence physique de 183 jours. Le demandeur doit prouver :
- Un patrimoine mondial évalué à au moins 3 000 000 GEL (ou un revenu annuel d'au moins 200 000 GEL au cours des trois dernières années).
- ET la possession d'un titre de séjour géorgien valide OU la justification d'un revenu de source géorgienne d'au moins 25 000 USD pour l'année fiscale en cours.
Principes d'imposition
La Géorgie applique un système d'imposition territorialisé pour les personnes physiques :
- Revenus de source géorgienne : Soumis aux impôts locaux (par exemple, 20 % sur les salaires ou revenus d'activités locales, 5 % sur les revenus locatifs résidentiels sous condition d'enregistrement).
- Revenus de source étrangère : En vertu de l'article 82 du Code fiscal, les revenus de personnes physiques qualifiés de "source étrangère" sont exonérés d'impôt sur le revenu en Géorgie.
Obtention du certificat de résidence fiscale
L'attribution de la résidence fiscale n'est pas automatique. Le contribuable doit soumettre une demande officielle via le portail du Revenue Service (rs.ge), accompagnée des justificatifs de présence (tampons de passeport) ou des pièces financières pour le statut HNWI. L'administration délivre un Tax Residency Certificate réutilisable auprès des autorités fiscales étrangères.
Spécificités géorgiennes
En Géorgie, l'obtention d'un permis de séjour par investissement immobilier (seuil minimal de 150 000 USD) ne garantit pas automatiquement la résidence fiscale. À l'inverse, le statut HNWI permet d'obtenir la résidence fiscale sans résider physiquement 183 jours dans le pays. Il est crucial de noter que la notion de "source étrangère" est interprétée de manière stricte par l'administration fiscale : tout travail effectué physiquement depuis le territoire géorgien, même pour le compte d'un client étranger, peut être requalifié en revenu de source géorgienne. La Géorgie dispose par ailleurs de plus de 50 conventions de double imposition qui priment sur le droit interne.
Exemple concret
Un investisseur réside à Tbilissi du 1er février au 31 août, accumulant 212 jours de présence continue. Il remplit le critère des 183 jours et obtient son certificat de résidence fiscale auprès du Revenue Service. Ses dividendes reçus d'une société basée à l'étranger sont exonérés d'impôt en Géorgie au titre de l'article 82. En revanche, les loyers perçus sur son appartement tbilissien sont imposés en Géorgie au taux forfaitaire de 5 %.
Erreurs fréquentes
- ×Confondre permis de séjour (immigration) et résidence fiscale (fiscalité).
- ×Penser qu'un achat immobilier de 150 000 USD accorde immédiatement la résidence fiscale.
- ×Supposer que tout travail à distance exécuté depuis la Géorgie pour un client étranger est exonéré d'impôt.
- ×Oublier d'effectuer la demande formelle du certificat de résidence fiscale auprès du Revenue Service.
- ×Ignorer l'impact des règles de résidence fiscale de son pays d'origine et des conventions bilatérales.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre permis de séjour et résidence fiscale en Géorgie ?
Le permis de séjour relève du droit de l'immigration et vous autorise à vivre légalement en Géorgie. La résidence fiscale relève du droit fiscal et détermine votre assujettissement à l'impôt géorgien. Obtenir un permis de séjour (par exemple via un investissement immobilier de 150 000 USD) ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal.
Comment fonctionne le statut HNWI pour la résidence fiscale géorgienne ?
Le statut High Net Worth Individual s'adresse aux personnes possédant au moins 3 millions GEL d'actifs mondiaux (ou 200 000 GEL de revenus annuels sur 3 ans). Il permet d'obtenir le certificat de résidence fiscale sans résider 183 jours en Géorgie, à condition de posséder un titre de séjour géorgien ou de justifier de 25 000 USD de revenus de source géorgienne.
Les revenus de source étrangère sont-ils vraiment exonérés d'impôt en Géorgie ?
Oui, pour les personnes physiques, l'article 82 du Code fiscal géorgien exonère les revenus qualifiés de source étrangère. Attention toutefois : si une prestation de service ou un travail est réalisé physiquement depuis le territoire géorgien, l'administration fiscale considère souvent le revenu comme de source géorgienne.
Comment demander le certificat de résidence fiscale géorgien ?
La demande est soumise en ligne sur le site du Revenue Service géorgien (rs.ge). Vous devez fournir la copie de votre passeport, la preuve des 183 jours de présence (ou les justificatifs du statut HNWI) et vous acquitter de la taxe administrative applicable.
Disponible aussi en: AR · DE · EN · ES · HE · IT · KA · NL · RU · TR · UK