Terrains
Catégories de terrains, restrictions agricoles et droits à bâtir.
Coefficient d'occupation des sols (COS)
Le coefficient d'occupation des sols (COS), appelé Floor Area Ratio (FAR) en anglais et désigné sous le terme de coefficient K2 en Géorgie, est un ratio urbanistique qui fixe la surface hors œuvre nette maximale pouvant être construite sur une parcelle foncière par rapport à la superficie totale de ce terrain.
Enregistrement d'un terrain en Géorgie
L'enregistrement d'un terrain en Géorgie est la procédure légale d'inscription d'un droit de propriété foncière au Registre Public National (NAPR). Effectuée auprès du Public Service Hall, cette démarche formalise le transfert de propriété, attribue un code cadastre unique et garantit la sécurité juridique du titre. Les étrangers peuvent enregistrer sans restriction des terrains non agricoles, tandis que les terrains agricoles leur sont interdits d'accès direct.
Restrictions littorales (Géorgie)
Les restrictions littorales en Géorgie désignent l'ensemble des lois, règlements d'urbanisme et contraintes environnementales encadrant le développement immobilier le long de la côte de la mer Noire (notamment à Batoumi, Kobuleti et Gonio). Elles définissent les bandes de recul, les limitations de hauteur, les coefficients de densité constructible ainsi que le statut juridique des sols.
Terrain agricole en Géorgie
En Géorgie, un terrain agricole désigne toute parcelle foncière destinée aux activités agropastorales, viticoles ou forestières. Depuis la réforme constitutionnelle de 2018 et la loi organique de 2019, la pleine propriété de ces terres est strictement réservée aux citoyens géorgiens et aux entités sous contrôle géorgien, interdisant l'achat direct aux ressortissants étrangers.
Terrain de montagne en Géorgie
Un terrain de montagne en Géorgie désigne une parcelle foncière située dans les régions alpines du pays (comme Gudauri, Bakuriani ou la Svanétie). Son acquisition par un ressortissant étranger dépend impérativement de sa classification foncière au Registre Public : seuls les terrains enregistrés comme non-agricoles peuvent être détenus en pleine propriété par des non-citoyens.
Terrain en Géorgie
Un terrain en Géorgie est une parcelle foncière enregistrée au Registre Public National (NAPR). Le droit géorgien distingue deux catégories juridiques majeures : les terres agricoles et non agricoles. Alors que les citoyens étrangers et entités juridiques étrangères ne peuvent pas posséder directement de terres agricoles, l'acquisition de terrains non agricoles leur est entièrement autorisée sans restriction.
Terrain non agricole en Géorgie
Le terrain non agricole en Géorgie désigne une catégorie foncière légale regroupant les parcelles destinées à l'urbanisation, au développement résidentiel, commercial ou industriel. Contrairement aux terres agricoles, ces terrains peuvent être acquis en pleine propriété par des citoyens étrangers et des personnes morales étrangères sans restriction de nationalité.
Zonage commercial en Géorgie
Le zonage commercial en Géorgie désigne le cadre réglementaire municipal régissant l'affectation des sols pour des activités économiques, hôtelières, de bureaux et de commerce. Il fixe les paramètres d'urbanisme (coefficients K1, K2, K3) et détermine les usages autorisés conformément aux plans d'aménagement urbain locaux.
Zonage résidentiel en Géorgie
Le zonage résidentiel en Géorgie désigne le cadre réglementaire d'urbanisme définissant l'affectation des sols pour l'habitation. Il fixe la densité autorisée, la hauteur des bâtiments, l'emprise au sol et la destination d'usage d'une parcelle. Ce découpage est indispensable pour évaluer les droits de construire avant tout investissement immobilier.