Droits de succession en Géorgie
PIT · GTC · NAPR · Fiscalité successorale en Géorgie · Impôt sur l'héritage en Géorgie · Taxation des successions en Géorgie
Définition
En Géorgie, il n'existe pas d'impôt autonome sur les successions. La transmission d'actifs par héritage est régie par le Code fiscal géorgien sous le régime de l'impôt sur le revenu. Les héritiers des 1er et 2e degrés de parenté bénéficient d'une exonération totale, tandis que les autres héritiers profitent d'un abattement légal avant imposition à 20 %.
En détail
Définition et cadre juridique
En Géorgie, la transmission de patrimoine à cause de mort n'est pas assujettie à un impôt spécifique sur les successions. Les mutations à titre gratuit (héritages et donations) sont encadrées par l'article 82 du Code fiscal géorgien (Tax Code of Georgia - GTC). Ce cadre légal traite ces transferts comme des revenus intégrés au barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax - PIT), tout en accordant d'importantes exonérations territoriales et familiales.
Exonérations fiscales selon le degré de parenté
La fiscalité géorgienne des successions repose sur une catégorisation stricte des héritiers en fonction de leur lien de filiation ou d'alliance avec le défunt :
- Héritiers du 1er et 2e degré : L'héritage reçu par le conjoint, les enfants, les parents, les petits-enfants, les frères, les sœurs ou les grands-parents est intégralement exonéré d'impôt sur le revenu, quel que soit le montant ou la nature des actifs (immobilier, comptes bancaires, parts sociales).
- Héritiers du 3e et 4e degré : Les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, etc., bénéficient d'une exonération fiscale sur la valeur cumulée de l'héritage jusqu'à un plafond légal de 150 000 GEL (lari géorgien). La fraction excédant ce seuil est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 20 %.
- Personnes sans lien de parenté : Les légataires particuliers non parentés ou les héritiers au-delà du 4e degré ne bénéficient pas de l'abattement familial et sont imposés au taux standard de 20 % sur la valeur vénale totale des biens transmis.
Formalités administratives et enregistrement immobilier
Bien que l'impôt soit nul pour la famille proche, le transfert de propriété immobilière nécessite le respect des procédures notariales et foncières :
1. Délivrance du certificat d'héritage : Un notaire géorgien doit établir formellement la qualité d'héritier et la consistance de la masse successorale.
2. Enregistrement au Registre Public : La mise à jour des titres de propriété s'effectue auprès de l'Agence Nationale du Registre Public (National Agency of Public Registry - NAPR). Cet acte administratif donne lieu au paiement de frais de traitement fixes modérés, indépendants de la valeur du bien.
Revente ultérieure et fiscalité des plus-values
Lorsqu'un héritier décide de revendre un bien immobilier reçu par succession :
- Si le bien est un logement résidentiel conservé pendant au moins deux ans par l'héritier avant la vente, la plus-value éventuelle est totalement exonérée d'impôt.
- En cas de revente avant l'expiration du délai de deux ans, une imposition forfaitaire de 5 % s'applique sur le gain en capital (différence entre le prix de revente et la valeur vénale retenue lors de l'ouverture de la succession).
Spécificités géorgiennes
La Géorgie offre un cadre fiscal particulièrement attractif pour la transmission de patrimoine, caractérisé par l'absence de droits de succession pour les membres de la famille directe et des formalités d'enregistrement très numérisées auprès du NAPR. Cependant, cette souplesse locale doit être analysée au regard du droit international privé. Les investisseurs étrangers doivent prendre en compte la notion de résidence fiscale globale : la majorité des pays européens (comme la France ou la Belgique) appliquent le principe de l'obligation fiscale illimitée, taxant le patrimoine mondial des successeurs ou défunts résidant sur leur territoire, sauf si une convention spécifique sur les successions limite ce droit d'imposer.
Exemple concret
Un investisseur étranger décède en laissant un appartement d'une valeur de {{data:property_value_usd}} USD à Tbilissi. Son fils unique (héritier du 1er degré) hérite de l'ensemble du patrimoine immobilier situé en Géorgie. Conformément à l'article 82 du Code fiscal géorgien, le transfert est exonéré à 100 % d'impôt sur le revenu à Tbilissi. L'héritier s'acquitte uniquement des honoraires notariés et des frais administratifs d'enregistrement au NAPR (environ {{data:napr_registration_fee_gel}} GEL). Si l'appartement avait été légué à un tiers sans lien de parenté, la tranche de valeur dépassant 150 000 GEL aurait été imposée à 20 % en Géorgie.
Erreurs fréquentes
- ×Penser qu'aucune démarche notariale ou d'enregistrement au Registre Public n'est nécessaire du fait de l'exonération d'impôt.
- ×Confondre l'exonération totale accordée aux 1er et 2e degrés avec une exonération universelle applicable à tous les héritiers.
- ×Ignorer la fiscalité successorale du pays de résidence fiscale du défunt ou de l'héritier, qui peut imposer le patrimoine situé en Géorgie.
- ×Supposer que les conventions bilatérales d'élimination de la double imposition (CDI) sur le revenu couvrent automatiquement les droits de succession.
Questions fréquentes
Existe-t-il un impôt sur les successions pour un conjoint ou un enfant en Géorgie ?
Non. En vertu du Code fiscal géorgien, les héritiers du premier et du deuxième degré (conjoints, enfants, parents, petits-enfants, frères et sœurs) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur la valeur du patrimoine transmis par succession.
Quel est le taux d'imposition pour un héritier sans lien de parenté direct ?
Les héritiers sans lien de parenté (ou au-delà du 4e degré) sont imposés au taux forfaitaire de 20 % sur la valeur totale des biens reçus. Les parents des 3e et 4e degrés bénéficient quant à eux d'un abattement préalable de 150 000 GEL.
Dois-je payer des droits de succession dans mon pays d'origine si j'hérite d'un bien géorgien ?
Cela dépend des lois fiscales de votre pays de résidence. De nombreux pays taxent leurs résidents fiscaux sur les biens reçus dans le monde entier. L'absence d'impôt en Géorgie ne dispense pas de vérifier les obligations fiscales dans votre juridiction de résidence.
Quels sont les frais administratifs pour enregistrer un bien immobilier hérité en Géorgie ?
Outre les frais notariés pour le certificat d'héritage, l'enregistrement du titre de propriété au Registre Public (NAPR) coûte généralement entre quelques dizaines et quelques centaines de lari géorgiens (GEL), selon la rapidité de traitement choisie.
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