Impôt sur les revenus locatifs en Géorgie
Fiscalité locative géorgienne · Impôt foncier 5% · Régime fiscal locatif de 5 %
Définition
L'impôt sur les revenus locatifs en Géorgie applique un taux forfaitaire préférentiel de 5 % sur les recettes brutes perçues par les personnes physiques louant un bien résidentiel à des fins d'habitation. En l'absence d'enregistrement sous ce régime sur RS.ge, ou pour les baux commerciaux, le taux standard s'élève à 20 %.
En détail
Présentation du cadre fiscal locatif
En Géorgie, la fiscalité applicable aux revenus fonciers est reconnue pour sa simplicité et sa compétitivité. Le Code fiscal de Géorgie établit une distinction nette entre la location résidentielle effectuée par des personnes physiques et la location commerciale ou exercée via des structures juridiques.
Le régime préférentiel de 5 % pour la location résidentielle
Afin de favoriser la transparence et de rationaliser la collecte de l'impôt, le gouvernement géorgien autorise les personnes physiques à bénéficier d'un taux réduit d'imposition de 5 % sur les revenus locatifs bruts.
- Conditions d'éligibilité : Le bien doit être loué exclusivement à des fins d'habitation (résidentiel). Le locataire ne doit pas déduire le montant du loyer comme charge d'exploitation d'une activité commerciale.
- Base imposable : Le taux de 5 % s'applique directement sur la totalité des loyers encaissés. Aucune déduction de charges (travaux, charges de copropriété, amortissements) n'est admise sous ce régime.
- Procédure d'enregistrement : Pour prétendre à ce taux, le propriétaire doit enregistrer son contrat de location ou faire la demande de statut spécifique auprès du Revenue Service (RS.ge) avant de percevoir les loyers ou lors de la déclaration annuelle.
Le régime général de droit commun (20 %)
Lorsque les conditions du régime préférentiel ne sont pas remplies, les revenus locatifs basculent sous le régime standard :
- Baux commerciaux : La location de bureaux, espaces commerciaux, entrepôts ou terrains industriels est soumise au taux standard de 20 %.
- Absence d'enregistrement : Un bail résidentiel non déclaré sous le statut préférentiel de 5 % peut être requalifié et soumis au taux de droit commun de 20 %.
- Personnes morales : Si le bien est détenu par une société géorgienne, les revenus locatifs s'intègrent dans le résultat de l'entreprise. En vertu du modèle fiscal géorgien (modèle estonien), l'impôt sur les sociétés (15 %) et la retenue à la source sur les dividendes (5 %) ne sont dus qu'au moment de la distribution des bénéfices.
Modalités de déclaration et d'acquittement
L'année fiscale coïncide avec l'année civile. La déclaration annuelle des revenus locatifs doit être transmise au Revenue Service géorgien au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice fiscal concerné, date à laquelle l'impôt correspondant doit être réglé.
Spécificités géorgiennes
En Géorgie, l'application du taux préférentiel de 5 % s'effectue sans aucune distinction de nationalité ou de statut de résidence fiscale. Un propriétaire non-résident bénéficie des mêmes conditions fiscales qu'un citoyen géorgien. L'ensemble des démarches fiscales, de l'attribution du numéro d'identification fiscale (ITN) à la souscription de la déclaration annuelle, s'effectue de manière entièrement dématérialisée sur le portail de l'administration fiscale (RS.ge). Les conventions de double imposition signées par la Géorgie déterminent ensuite les modalités d'imputation de cet impôt dans le pays de résidence principale de l'investisseur.
Exemple concret
Un investisseur étranger possède un appartement résidentiel à Tbilissi et perçoit un loyer annuel de {{data:annual_rent_gel}} GEL. S'il s'est préalablement enregistré auprès du Revenue Service (RS.ge) sous le régime locatif résidentiel, son impôt dû s'élève à 5 % des recettes brutes, soit {{data:tax_amount_gel}} GEL. Aucune dépense de gestion ou d'entretien ne peut être déduite. Si ce même local avait été loué à une entreprise pour y installer des bureaux, le taux de 20 % aurait été appliqué, portant l'impôt à {{data:commercial_tax_gel}} GEL.
Erreurs fréquentes
- ×Supposer que le taux de 5 % s'applique automatiquement sans déclaration préalable auprès du Revenue Service (RS.ge).
- ×Tenter de déduire des charges de copropriété ou des coûts de rénovation tout en optant pour le régime forfaitaire à 5 %.
- ×Appliquer le taux préférentiel de 5 % à la location d'un local à usage commercial ou professionnel.
- ×Négliger de déclarer ses revenus locatifs avant la date limite légale du 1er avril.
- ×Confondre l'impôt sur les revenus locatifs et la taxe foncière municipale sur la propriété.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition applicable aux locations saisonnières (type Airbnb) en Géorgie ?
Pour une personne physique exploitant un bien résidentiel en location de courte durée, le taux forfaitaire de 5 % sur les recettes brutes s'applique généralement, à condition de louer un logement à usage d'habitation et de respecter les exigences déclaratives de l'administration fiscale géorgienne (RS.ge).
Peut-on déduire des charges ou des amortissements de l'impôt locatif à 5 % ?
Non. Le régime préférentiel de 5 % est un régime forfaitaire assis directement sur le chiffre d'affaires brut. Aucune déduction pour charges de copropriété, travaux, frais de gestion ou amortissements du bien n'est admise.
Un non-résident doit-il payer un impôt locatif en Géorgie ?
Oui. Selon le principe de territorialité, tous les revenus immobiliers tirés de biens situés sur le territoire géorgien sont imposables en Géorgie, quel que soit le statut de résidence fiscale du propriétaire.
Comment éviter la double imposition sur mes loyers géorgiens ?
Si votre pays de résidence fiscale a signé une convention de double imposition avec la Géorgie, l'impôt payé en Géorgie (5 %) donne généralement droit à un crédit d'impôt ou à une exonération dans votre pays d'origine, selon les stipulations du traité applicable.
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