Question 1

Quel est le rôle du notaire en Géorgie ?

Accepted Answer

Le notaire authentifie la vente, vérifie l'identité des parties et transmet l'acte au Public Registry. Contrairement à la France, il ne conserve pas les fonds et n'assure pas la conformité fiscale.

Question 2

Le contrat doit-il être rédigé en géorgien ?

Accepted Answer

L'acte enregistré au registre est en géorgien. RUSTAVELI PROPERTIES fournit systématiquement une version française certifiée conforme signée par les parties, avec valeur probante en cas de litige.

Question 3

Quelle juridiction en cas de litige ?

Accepted Answer

Les tribunaux géorgiens sont compétents pour tout litige immobilier. Les décisions sont exécutoires en 6 à 18 mois. Une clause d'arbitrage international peut être insérée pour les gros investissements.

Question 4

La propriété est-elle vraiment inviolable ?

Accepted Answer

Le droit de propriété est inscrit dans la Constitution géorgienne (art. 19) et protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. Aucune expropriation sans indemnisation préalable.

Question 5

Le VEFA existe-t-il en Géorgie ?

Accepted Answer

La vente en état futur d'achèvement n'existe pas sous sa forme française. Le contrat de réservation est civil et le titre définitif n'est délivré qu'à la livraison, ce qui rend la sélection du promoteur essentielle.

Question 6

Quelle garantie de livraison offre le promoteur ?

Accepted Answer

Aucune garantie financière obligatoire n'existe. Les grands promoteurs (Archi, m² Group, Domus, Metropol) sont notés par les banques qui les financent. RUSTAVELI PROPERTIES ne référence que les acteurs ayant livré au moins 3 programmes.

Question 7

La garantie décennale s'applique-t-elle ?

Accepted Answer

La loi géorgienne impose une garantie de 5 ans sur la structure et de 2 ans sur les finitions. Les grands promoteurs proposent souvent des extensions contractuelles à 10 ans.

Question 8

Puis-je faire relire mon contrat par un avocat ?

Accepted Answer

Oui, un avocat géorgien facture 200 à 500 USD la revue complète. RUSTAVELI PROPERTIES travaille avec deux cabinets francophones (Tbilissi et Batumi) et prend en charge la coordination.

Question 9

Que faire en cas de faillite du promoteur ?

Accepted Answer

Le contrat de réservation inscrit à titre conservatoire au Public Registry offre un rang privilégié dans la procédure. Le taux de récupération historique dépasse 80% pour les promoteurs solvables.

Question 10

Les copropriétés ont-elles un règlement obligatoire ?

Accepted Answer

Depuis 2019, la loi impose un règlement de copropriété et une assemblée annuelle. Les charges sont votées à la majorité simple et couvrent entretien, sécurité et espaces communs.

Question 11

Quel tribunal compétent à Tbilissi en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Tbilissi est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 12

Quel tribunal compétent à Batumi en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Batumi est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 13

Quel tribunal compétent à Gonio en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Gonio est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 14

Quel tribunal compétent à Gudauri en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Gudauri est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 15

Quel tribunal compétent à Koutaïssi en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Koutaïssi est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 16

Quel tribunal compétent à Kobuleti en cas de litige ?

Accepted Answer

Le tribunal municipal de Kobuleti est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.

Question 17

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Français ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Français d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 18

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Belge ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Belge d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 19

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Suisse ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Suisse d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 20

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Canadien ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Canadien d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 21

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Marocain ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Marocain d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 22

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Tunisien ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Tunisien d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 23

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Algérien ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Algérien d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 24

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Sénégalais ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Sénégalais d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 25

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Ivoirien ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Ivoirien d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 26

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Libanais ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Libanais d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 27

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Émirati ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Émirati d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 28

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Saoudien ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Saoudien d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 29

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Qatari ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Qatari d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

Question 30

Une décision géorgienne est-elle exécutoire en Turc ?

Accepted Answer

L'exequatur permet l'exécution en Turc d'une décision géorgienne, généralement via la convention de La Haye. La procédure prend 3 à 12 mois selon les juridictions.

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