Question 1

Quel est le taux d'imposition sur les revenus locatifs ?

Accepted Answer

La Géorgie applique un prélèvement libératoire de 5% sur les revenus locatifs bruts pour les particuliers, déclaré chaque mois via rs.ge. Aucune autre charge, aucune cotisation sociale n'est due sur ces revenus.

Question 2

Existe-t-il une taxe foncière annuelle ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement au-delà de 40 000 GEL de revenus annuels du foyer. Le taux varie de 0,05% à 1% de la valeur cadastrale, décidé par la municipalité. La plupart des investisseurs étrangers n'y sont pas soumis.

Question 3

Comment est taxée la plus-value à la revente ?

Accepted Answer

Aucune plus-value n'est due si le bien est détenu plus de 2 ans par un particulier. Avant 2 ans, une taxe de 5% s'applique sur la marge nette. Les sociétés relèvent de l'IS à 15%.

Question 4

La TVA s'applique-t-elle sur le neuf ?

Accepted Answer

La TVA de 18% est incluse dans le prix affiché par le promoteur et n'est pas récupérable pour un usage résidentiel. Un statut d'entreprise avec activité de location commerciale peut permettre récupération sous conditions.

Question 5

Y a-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

La Géorgie n'applique aucun droit de succession ni de donation entre proches. Un simple acte notarié suffit pour transférer le bien aux héritiers, avec réinscription au registre public pour environ 200 USD.

Question 6

Comment déclarer mes revenus géorgiens en France ?

Accepted Answer

La convention fiscale France-Géorgie de 2007 attribue l'imposition à la Géorgie et neutralise en France via un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ces revenus. Le formulaire 2047 doit être joint à la déclaration.

Question 7

Le statut d'auto-entrepreneur géorgien est-il intéressant ?

Accepted Answer

Le statut Small Business impose à 1% du chiffre d'affaires jusqu'à 500 000 GEL par an. Il ne s'applique pas aux revenus locatifs de particulier mais devient pertinent pour une activité de gestion locative ou de conciergerie.

Question 8

Faut-il déclarer son compte bancaire géorgien ?

Accepted Answer

Oui, tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers (formulaire 3916) sous peine d'amende de 1 500 EUR par compte non déclaré. La Géorgie n'échange pas automatiquement les données bancaires avec l'UE à ce jour.

Question 9

La Géorgie est-elle sur une liste noire fiscale ?

Accepted Answer

Non. La Géorgie n'est ni sur la liste noire, ni sur la liste grise de l'UE ou de l'OCDE. Elle a signé la convention BEPS et adopté les standards de transparence internationale.

Question 10

Puis-je déduire les charges de mon revenu locatif ?

Accepted Answer

Le régime à 5% s'applique aux revenus bruts sans déduction. Un régime à 20% avec déduction réelle existe mais s'avère rarement avantageux pour un particulier étranger.

Question 11

Comment un résident fiscal français déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal français déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 12

Comment un résident fiscal belge déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal belge déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 13

Comment un résident fiscal suisse déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal suisse déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 14

Comment un résident fiscal canadien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal canadien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 15

Comment un résident fiscal marocain déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal marocain déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 16

Comment un résident fiscal tunisien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal tunisien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 17

Comment un résident fiscal algérien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal algérien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 18

Comment un résident fiscal sénégalais déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal sénégalais déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 19

Comment un résident fiscal ivoirien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal ivoirien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 20

Comment un résident fiscal libanais déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal libanais déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 21

Comment un résident fiscal émirati déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal émirati déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 22

Comment un résident fiscal saoudien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal saoudien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 23

Comment un résident fiscal qatari déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal qatari déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 24

Comment un résident fiscal turc déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal turc déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 25

Comment un résident fiscal allemand déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal allemand déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 26

Comment un résident fiscal italien déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal italien déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 27

Comment un résident fiscal espagnol déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal espagnol déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 28

Comment un résident fiscal portugais déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal portugais déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 29

Comment un résident fiscal britannique déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal britannique déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

Question 30

Comment un résident fiscal américain déclare-t-il ses loyers géorgiens ?

Accepted Answer

Un résident fiscal américain déclare ses loyers dans son pays et applique le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par la convention avec la Géorgie. L'impôt géorgien de 5% ouvre généralement crédit d'impôt dans le pays de résidence.

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