Propriété immobilière
Droits, structures et titres de propriété en Géorgie.
Bail emphytéotique en Géorgie
Le bail emphytéotique en Géorgie désigne un contrat de location immobilière de longue durée (jusqu'à 99 ans) conférant un droit réel d'usage et d'exploitation sur un bien. Principalement utilisé pour contourner les restrictions d'achat de terres agricoles par les étrangers ou pour les concessions d'État, il offre des prérogatives quasi-patrimoniales sans transfert de pleine propriété.
Bénéficiaire effectif (UBO)
Le bénéficiaire effectif, ou Ultimate Beneficial Owner (UBO), désigne la personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort une entité juridique ou un actif immobilier, directement ou indirectement. L'identification de l'UBO est une obligation légale et bancaire centrale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la transparence fiscale.
Charges de copropriété en Géorgie
Les charges de copropriété en Géorgie (souvent désignées sous le terme américain HOA fees ou service charges) représentent les frais récurrents payés par les propriétaires d'un immeuble pour assurer le nettoyage, la sécurité, l'entretien des ascenseurs et la gestion des parties communes. Facturées mensuellement, elles sont généralement calculées par mètre carré de surface privative et varient selon les prestations du complexe.
Copropriété
La copropriété désigne un régime juridique dans lequel la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire détient un droit exclusif sur sa partie privative (appartement, local) et une quote-part indivise sur les parties communes (fondations, toitures, escaliers, ascenseurs). En Géorgie, ce statut régit la majorité des immeubles résidentiels neufs et des complexes d'aparthôtels.
Copropriété (Amkhanagoba)
En Géorgie, la copropriété est légalement désignée sous le terme d'« Amkhanagoba » (association des propriétaires d'appartements). Ce statut régit la propriété et la gestion partagée des espaces communs, des équipements et des infrastructures d'un bâtiment. Bien que l'Amkhanagoba ne soit pas une personne morale à part entière, elle constitue le cadre juridique permettant aux copropriétaires d'administrer l'immeuble, de prendre des décisions collectives et d'engager des prestataires de services.
Hypothèque et sûreté immobilière
En droit immobilier géorgien, l'hypothèque est une sûreté réelle inscrite sur un bien auprès de l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR). Elle garantit une dette financière en accordant au créancier un droit de saisie et de vente prioritaire en cas de défaillance du débiteur.
Pleine propriété en Géorgie
La pleine propriété (ou freehold) en Géorgie est un droit réel absolu et perpétuel conférant à son titulaire la jouissance, l'usage et la libre disposition d'un bien immobilier. Inscrite au Registre Public, elle garantit aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des citoyens géorgiens sur l'ensemble des biens immobiliers non agricoles.
Propriété immobilière par des étrangers en Géorgie
La propriété immobilière par des étrangers en Géorgie désigne le cadre juridique autorisant toute personne physique ou morale non géorgienne à acquérir et posséder des biens immobiliers. À l'exception des terrains agricoles réservés aux citoyens géorgiens, les étrangers bénéficient des mêmes droits de propriété que les nationaux, incluant l'achat d'appartements, de maisons et de terrains non agricoles.
Propriété immobilière via une société en Géorgie
La propriété immobilière via une société en Géorgie désigne la détention d'un bien foncier ou bâti par une personne morale géorgienne (généralement une LLC ou შპს). Ce véhicule offre une protection du patrimoine, une gestion centralisée d'actifs et l'accès au modèle fiscal estonien, où l'impôt sur les sociétés (15 %) ne s'applique qu'au moment de la distribution des dividendes.
Quote-part de propriété
La quote-part de propriété désigne la fraction ou le pourcentage théorique des droits détenus par un copropriétaire sur un bien immobilier indivis ou sur les parties communes d'un immeuble. Enregistrée au registre foncier, elle détermine la proportion des droits de vote, de perception des revenus locatifs et d'obligation de contribution aux charges d'entretien.
Servitude
Une servitude est un droit réel grevant un bien immobilier (fonds servant) au profit d'un autre bien (fonds dominant) ou d'une personne publique ou privée. En Géorgie, elle confère un droit d'usage restreint, comme un droit de passage ou l'installation de canalisations, et doit être inscrite au Registre Public (NAPR) pour être opposable.
Titre de propriété en Géorgie
En Géorgie, le titre de propriété officiel prend la forme d'un extrait numérique du Registre Public géré par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR). Contrairement aux actes notariés papier traditionnels, la preuve absolue de propriété repose exclusivement sur l'inscription numérique dans le registre foncier centralisé, vérifiable en ligne via un code QR et un identifiant unique.
Usufruit en Géorgie
L'usufruit en Géorgie (en géorgien : უზუფრუქტი) est un droit réel démembré régi par le Code civil géorgien. Il autorise son titulaire à occuper un bien immobilier et à en percevoir les revenus (loyers), sans en posséder la nue-propriété. Sa validité juridique exige une inscription obligatoire au Registre public (NAPR).