Les copropriétés ont-elles un règlement obligatoire ?
Depuis 2019, la loi impose un règlement de copropriété et une assemblée annuelle. Les charges sont votées à la majorité simple et couvrent entretien, sécurité et espaces communs.
Depuis 2019, la loi impose un règlement de copropriété et une assemblée annuelle. Les charges sont votées à la majorité simple et couvrent entretien, sécurité et espaces communs.