Enregistrement

Adresse enregistrée

L'adresse enregistrée est l'emplacement officiel figurant au Registre Public (NAPR) où une entreprise ou une personne physique est juridiquement domiciliée en Géorgie. Obligatoire pour créer une société ou obtenir un titre de séjour, elle sert de point de contact légal pour les autorités fiscales et judiciaires.

Cadastre en Géorgie

Le cadastre en Géorgie est le registre officiel numérisé géré par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR), rattachée au Ministère de la Justice. Il centralise l'ensemble des données juridiques, cartographiques et techniques relatives aux biens immobiliers du pays. Chaque propriété y est identifiée de façon unique par un code cadastral, garantissant la sécurité juridique des transactions.

Code cadastral

Le code cadastral (en géorgien : საკადასტრო კოდი) est un identifiant numérique unique attribué à chaque propriété immobilière en Géorgie par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR). Il permet de géolocaliser le bien, d'en vérifier la propriété, la superficie et d'identifier l'existence de charges ou d'hypothèques.

Enregistrement de propriété en Géorgie

L'enregistrement de propriété en Géorgie est la procédure administrative et légale auprès de l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) formalisant le transfert ou l'inscription d'un titre de propriété. Réalisé de manière numérique et très rapide, cet enregistrement constitue la seule preuve juridique valable de la propriété immobilière dans le pays.

Frais d'enregistrement (redevance d'État)

Les frais d'enregistrement (ou redevance d'État) en Géorgie désignent la taxe administrative forfaitaire perçue par l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR) pour inscrire la propriété d'un bien immobilier ou un droit réel au registre foncier. Ces frais varient exclusivement en fonction de la rapidité du traitement choisi, quel que soit le montant de la transaction.

Maison de la Justice (Public Service Hall)

La Maison de la Justice (Public Service Hall ou Iustitsiis Sakhli) est l'institution publique géorgienne centralisant les démarches administratives. Pour un investisseur immobilier, c'est l'organisme unique où s'effectuent l'enregistrement des titres de propriété via l'Agence Nationale du Registre Public (NAPR), la création de sociétés, l'immatriculation fiscale et les demandes de résidence.

Plan cadastral

Le plan cadastral est un document cartographique officiel émis ou validé par le Registre Public (NAPR) en Géorgie. Il délimite géographiquement les frontières exactes d'une parcelle foncière ou la configuration d'un lot d'habitation. Rattaché à un code cadastral unique, il constitue la preuve graphique légale de la superficie et de la localisation d'un bien.

Public Service Hall (PSH)

Le Public Service Hall (PSH), ou Maison du Service Public (souvent appelé Justice House), est l'agence étatique géorgienne centralisant les services administratifs. Il abrite notamment le Registre National de la Propriété Fondière (NAPR). C'est le guichet unique obligatoire pour enregistrer un achat immobilier, obtenir un extrait cadastral, créer une entreprise ou solliciter un permis de séjour.

Registre public de Géorgie (NAPR)

Le Registre public de Géorgie, officiellement géré par l'Agence nationale du registre public (NAPR), est l'organisme gouvernemental rattaché au ministère de la Justice chargé d'enregistrer les droits de propriété immobilière, les charges, les hypothèques et les entités juridiques. L'inscription au NAPR constitue la seule preuve légale irrévocable de propriété en Géorgie.

Signature électronique en Géorgie

La signature électronique en Géorgie est encadrée par la Loi sur le document électronique et les services de confiance électroniques. Elle distingue la signature simple, avancée et qualifiée (QES). Si elle est utilisable pour des contrats privés, l'enregistrement de propriété auprès du Registre public (NAPR) exige une signature qualifiée géorgienne ou une procuration notariée.