RUSTAVELI PROPERTIES

Existe-t-il des pénalités en cas de retard de paiement ?

La plupart des contrats prévoient une pénalité de 0,1% par jour de retard, plafonnée à 10% de l'échéance. Un retard supérieur à 30 jours peut entraîner la résiliation avec restitution partielle.

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