Quel tribunal compétent à Tbilissi en cas de litige ?
Le tribunal municipal de Tbilissi est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.
Le tribunal municipal de Tbilissi est compétent en première instance pour les litiges immobiliers locaux. Appel possible devant la Cour d'appel régionale puis la Cour suprême de Géorgie.