Quelle juridiction en cas de litige ?
Les tribunaux géorgiens sont compétents pour tout litige immobilier. Les décisions sont exécutoires en 6 à 18 mois. Une clause d'arbitrage international peut être insérée pour les gros investissements.
Les tribunaux géorgiens sont compétents pour tout litige immobilier. Les décisions sont exécutoires en 6 à 18 mois. Une clause d'arbitrage international peut être insérée pour les gros investissements.